Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), sur le site bomyconcept.com (ci-après « le Site ») exploité par BOMY CONCEPT SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 7 rue du Cambodge, 75020 Paris, immatriculée sous le SIRET 105 633 614 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR11105633614 (ci-après « BOMY » ou « le Vendeur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les options des produits sont décrits sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations d'aspect, de teinte ou de finition peuvent exister.

Article 3 — Commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités, en validant son panier puis en renseignant ses coordonnées et ses informations de paiement. La commande est définitivement validée après acceptation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

BOMY se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, d'indication erronée ou de rupture de stock. Le Client en sera informé par email et intégralement remboursé, le cas échéant.

BOMY se réserve également le droit d'annuler toute commande résultant d'une erreur manifeste de prix ou de description. Dans ce cas, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande, en fonction de l'adresse de livraison et du mode d'expédition choisi. BOMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.. À aucun moment BOMY n'a accès aux données bancaires du Client, qui sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison communiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif ; ils sont décomptés à compter de la date de confirmation de la commande.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Précommandes — Les produits proposés en précommande sont fabriqués après validation de la campagne ou lancement de la production. Les délais indiqués sont des estimations fondées sur le calendrier de développement et de fabrication. Ils peuvent être amenés à évoluer en raison de contraintes industrielles, logistiques ou d'approvisionnement indépendantes de la volonté de BOMY.

Inspection à la livraison — Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits lors de la livraison. Toute anomalie constatée devra être signalée au transporteur et à BOMY dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à support@bomyconcept.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social, à l'aide d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation type figurant à l'annexe du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, le Client renvoie les produits dans leur emballage d'origine, à l'adresse qui lui sera communiquée, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

BOMY remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. BOMY pourra différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité — Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.

Garantie des vices cachés — Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 — Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, à un retour ou à la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le service client de BOMY :
Email : support@bomyconcept.com
Adresse postale : BOMY CONCEPT SAS, 7 rue du Cambodge, 75020 Paris.

Article 10 — Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BOMY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

BOMY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de BOMY CONCEPT SAS. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site ne sont conférés au Client.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la commande, du paiement, de la livraison et de la relation client. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre politique de confidentialité.

Article 13 — Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de BOMY à l'adresse support@bomyconcept.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de BOMY restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel BOMY adhère :

CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.